DSN

De nouvelles entreprises sont assujetties à la DSN pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016).

Il s’agit des entreprises :

  • qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014 ;
  • qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour le compte de ses différents clients.